Code Du Travail Livret

Code Du Travail Livret (PDF ePub eBook)

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pour les tablissements mentionns aux 1 3 de larticle l 4111 1 les dispositions de la prsente partie peuvent faire lobjet dadaptations par dcret pris sauf dispositions particulires en conseil detat compte tenu des caractristiques particulires de certains de ces tablissements et des organismes de reprsentation du personnel existants